Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 13 - Règlement sur les stages de perfectionnement des audioprothésistes

Article 1.03
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Texte complet
1.03. La transmission de rapports, avis ou documents, telle que prévue aux articles 2.07, 2.08, 2.09, 2.10, 3.02, 4.01 et 4.02, se fait par poste recommandée, par livraison de mains à mains au destinataire personnellement ou par huissier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 83-02-18 a. 1.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1.03. La transmission de rapports, avis ou documents, telle que prévue aux articles 2.07, 2.08, 2.09, 2.10, 3.02, 4.01 et 4.02, se fait par la poste sous pli recommandé ou certifié, par livraison de mains à mains au destinataire personnellement ou par huissier conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).
Décision 83-02-18 a. 1.03.
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